MENTIONS LÉGALES

Sites internet misstattoofrance.fr et misstattoofranceofficiel.com

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs des sites misstattoofrance.fr et misstattoofranceofficiel.com les présentes mentions légales.

Les sites misstattoofrance.fr et misstattoofrancofficiel.com sont accessibles aux adresses suivantes : www.misstattoofrance.fr et www.misstattoofrancofficiel.com (ci-après « les Sites »). L’accès et l’utilisation de nos Sites sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ces Sites impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Les sites misstattoofrance.fr et misstattoofranceofficiel.com sont édités par : MTW Production SAS ayant son siège social à l’adresse suivante : 33 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson France, et immatriculée au numéro suivant : RCS Nanterre 803809300 – Téléphone : +33 9 72 94 48 36 – Adresse e-mail : info@mtwproduction.com, ci-après  » l’Éditeur « .

Le Directeur de publication est Jérôme Levy. Adresse e-mail de contact : jl@mtwproduction.com, ci-après  » le Directeur de publication « .

Le site misstattoofranceofficiel.com est hébergé par Automattic Inc., dont le siège est situé à l’adresse suivante : 132 Hawthorne Street San Francisco, CA 94107 Etats-Unis – Téléphone : (877) 273-3049 – Adresse e-mail : voicemail (877) 273-3049, ci-après  » l’Hébergeur « .

Le site misstattoofrance.fr est hébergé par Gandi, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 63 boulevard Masséna, 75013 Paris – Téléphone : 01 43 73 78 51 – Contact support : https://www.gandi.net/support/contact/mail/?lang=fr, ci-après  » l’Hébergeur « .

Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent les sites misstattoofrance.fr et misstattoofranceofficiel.com, ci-après les  » Utilisateurs « .

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Les Sites sont par principe accessibles aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès aux Sites, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Les Sites ne sauraient être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le site misstattoofranceofficiel.com est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : ft@mtwproduction.com, ou par courrier adressé au siège social de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 4 – MTW PRODUCTION ET LA DONNÉES PERSONNELLES

Règlement sur la protection des données personnelles

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables à la protection des données personnelles. Les principaux sont:

  • Loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Directive 95/46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le règlement ) 2016/679.
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données).
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012 / C 326/02).
  • Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

MTW Production s’engage à respecter ses obligations en vertu de la réglementation et, en particulier, du règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous encourageons fortement tous nos utilisateurs et partenaires à être particulièrement vigilants sur ces aspects de la conformité.

Délégué à la Protection des Données

MTW Production a choisi de procéder à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) externe, dont le rôle et les tâches sont en partie prévus par la réglementation européenne. Le DPD est totalement indépendant dans l’accomplissement de ses missions: il est le garant externe de la conformité des activités de MTW Production dans le traitement des données.

Entièrement dédiée à cette mission, Laure Ligaudan, DPD externe de MTW Production, dispose des ressources nécessaires pour jouer son rôle sans conflits d’intérêts et de manière autonome. Elle conseille le fonctionnement et la gestion de l’entreprise, dans le respect des obligations et des meilleures pratiques que MTW Production doit mettre en œuvre dans le domaine de la protection des données personnelles. En pratique, elle éduque et forme les collaborateurs, répond à leurs demandes de confidentialité, met en œuvre une approche « Privacy by design » et « Privacy by default », et assure les relations avec les autorités contrôle…

Le DPD est également l’interlocuteur de tous les utilisateurs souhaitant disposer de garanties appropriées quant aux mesures mises en place pour assurer leur conformité à la réglementation, y compris le RGPD.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 6 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : info@mtwproduction.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.